J.O. Numéro 250 du 27 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16052

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Décret du 26 octobre 1999 autorisant l'Etablissement public d'aménagement de la région de la Défense à opérer une transaction

NOR : EQUU9901465D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu l'article 2045 du code civil ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1 et suivants, L. 321-1 et suivants, R. 321 et suivants ;
Vu le décret no 58-815 du 9 septembre 1958 modifié créant l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de la Défense, dans le département de la Seine ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région de la Défense du 7 juillet 1999 et le dossier joint approuvant l'opportunité et prenant acte de l'accord-cadre mettant fin aux litiges existant entre l'établissement public et la Compagnie générale d'immobilier et de services (CGIS),
Décrète :


Art. 1er. - L'Etablissement public d'aménagement de la région de la Défense est autorisé à transiger en vue de mettre fin aux litiges qui l'opposent à la Compagnie générale d'immobilier et de services (CGIS), la SNC Compagnie générale des eaux défense Nord et la société anonyme Centrale des nouvelles industries et technologies CNIT SA, selon des modalités fixées par le conseil d'administration de l'établissement.

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 octobre 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter